Publication au JORF d'un décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits.
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A PROPOS
Cautionnement par manoeuvre dolosive
La dissimulation d'informations relatives à la viabilité du projet financé est susceptible de constituer une manoeuvre dolosive, si, sans cette manoeuvre, l'autre partie n'aurait pas contracté.
...Recommandation ACP : commercialisation des comptes à terme
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation relative à la commercialisation des comptes à terme.
...Appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution
Pour déterminer si l'engagement de la caution, qui détient la moitié des parts de la société débitrice défaillante, n'est pas disproportionné, le juge doit tenir compte du passif de la société constitué par le prêt souscrit par cette dernière.
...Vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
Publication au JORF d'un décret relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A.
...Caractérisation d'une escroquerie envers une banque
La mise en place d'un stratagème pour persuader une banque de l'existence d'obligations cambiaires irrévocables caractérise, tant sur les éléments matériels qu'intentionnel, l'infraction d'escroquerie.
...Rapport du groupe Liikanen sur la réforme de la structure du secteur bancaire européen
Le groupe d'experts de haut niveau sur la réforme de la structure du secteur bancaire de l'UE a rendu à la Commission européenne son rapport le 2 octobre 2012.
...Manquements d'une banque à ses obligations de vigilance et carences dans ses procédures internes contre le blanchiment
La Banque populaire des Alpes est sanctionnée pour manquement à ses obligations de vigilance et pour carences dans l'organisation des procédures internes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
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