Malgré l'absence de faute, la banque reste tenue de restituer les sommes résultant des faux chèques créés par l'employée chargée de la gestion des comptes de la personne âgée victime d'abus de faiblesse.
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A PROPOS
Un plan pour mettre fin au recours aux emprunts toxiques
Le gouvernement a annoncé de nouvelles décisions dans le dossier des emprunts toxiques souscrits par les collectivités locales.
...Responsabilité du banquier pour soutien abusif à une entreprise en difficulté
Pas de condamnation du banquier dispensateur du crédit pour soutien abusif ayant artificiellement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client sans lien de causalité entre la faute de la banque et la dépréciation de certains éléments de l'actif.
...Primo-accession à la propriété en Outre-mer : conditions d'octroi du PTZ+
Publication au JORF de deux textes relatifs à l'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
...Appréciation du caractère disproportionné d'un engagement
La disproportion d'un engagement s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution.
...Condition d'obtention d'un prêt
Si une personne présente une demande de prêt à titre personnel, qu'elle sait vouée à l'échec, alors cette personne est considérée comme n'ayant pas fait le nécessaire pour obtenir le prêt et la condition suspensive du prêt doit être réputée acquise.
...Obligations du banquier en matière de virement
En l'absence de faute de la part du déposant ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature
...Garanties excessives : quelle responsabilité pour la banque ?
La disproportion des garanties ne permet pas à elle seule à condamner l'établissement de crédit sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce.
...Contestation d'un prêt : appel en intervention forcée du notaire rédacteur de l’acte
Une banque ayant accordé un crédit peut faire valoir qu'elle dispose d'un droit d'agir au principal contre le notaire, ce qui lui confère un intérêt à solliciter la mise en cause de ce dernier, dans l'instance engagée par les emprunteurs, afin que le jugement à intervenir leur soit déclaré commun.
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