hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Impact sur la caution d'une faute commise par un tiers

Impact sur la caution d'une faute commise par un tiers

A défaut de pouvoir se prévaloir de la faute du vendeur du fonds de commerce, la caution peut rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde.

Mme X. s'est rendue caution solidaire envers une caisse du prêt consenti à la société P. pour l'achat du fonds de commerce vendu par M. Y.La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a déclaré sa créance et a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la nullité de son engagement pour cause d'erreur en raison du dol émanant de M. Y. qu'elle a appelé en garantie et en paiement de dommages-intérêts et a opposé la responsabilité de (...)
Cet article est réservé aux adhérents