Les règles relatives à la représentation mutuelle des époux dans leurs rapports avec les tiers sont sans application à l'égard du banquier dépositaire, lequel est tenu, en sa qualité de professionnel, de ne restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir.
Mme X. a assigné une caisse de crédit mutuel aux fins d'indemnisation d'un préjudice qu'elle dit avoir subi par suite de retraits et virements effectués sans procuration sur ses comptes bancaires personnels par M. Y., son époux séparé de biens.La cour d'appel d'Angers, dans un arrêt du 24 novembre 2009, l'a débouté de ses demandes, au motif que le fonctionnement pendant cinq ans des quatre comptes litigieux révèle des mouvements continuels entre les comptes (...)
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