Publication au JORF d'un arrêté portant création par la DGFiP d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie dénommé Ficovie.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Qualité à agir de l'acquéreur d'un immeuble en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur dommages ouvrage
Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente.
...Atteinte à la vie privée : opérations de surveillance et de filature par un assureur
La Cour de cassation apporte des précisions sur des opérations de surveillance et de filature, menées par les enquêteurs mandatés par un assureur, de nature à porter atteinte à la vie privée.
...Assuré invoquant le bénéfice d'une clause contenue dans une étude remise par un courtier en assurance
Le juge apprécie souverainement la commune intention des parties pour juger si une étude réalisée par un courtier est dépourvue de caractère contractuel.
...Accès à l’assurance emprunteur dans le cadre de la convention Aeras
Le ministère des Finances et Comptes Publics apporte des précisions sur la convention Aeras.
...Intérêt à agir du souscripteur d'un contrat d'assurance à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie
Le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie.
...Abus de la faculté prorogée de renonciation du contrat d'assurance-vie
La faculté prorogée de renonciation prévue par l'ancien article L. 132-5-1 du code des assurances en l'absence de respect par l'assureur du formalisme informatif qu'il édicte revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, mais son exercice peut dégénérer en abus.
...Assurance construction : distinction des garanties en cas d'ardoises abîmées
Les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme.
...Assurance dommages-ouvrage : recours subrogatoire
Un assureur dommages-ouvrage peut exercer un recours subrogatoire à hauteur de l'indemnité qu'elle a versée à son assuré au titre des dépenses nécessaires à la réparation des dommages.
...