Les victimes présumées d’actes de terrorisme peuvent-elles se voir refuser l’indemnisation de leur préjudice par le FGTI alors que la ...
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Une décision opposable au FGAO n'est pas un titre exécutoire contre lui
Ne constitue pas un titre exécutoire à l'encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) le jugement qui lui est ...
Prescription de l'action engagée par le bénéficiaire frauduleusement évincé
L’action exercée engagée par le bénéficiaire acceptant évincé frauduleusement lors du rachat total du contrat d'assurance-vie, fondée sur ...
Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et adapter les mécanismes d'assurance : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à donner un ancrage législatif clair à la stratégie nationale ...
Covid-19 : interdiction d'accueillir du public vaut interdiction d'accès
Quand bien même les activités de livraison et de retraits de commandes demeuraient autorisées, les mesures gouvernementales relatives à la lutte ...
L'abus de fonction d'un préposé écarte la responsabilité du commettant du fait de son préposé !
La responsabilité d'un assureur envers ses clients est écartée en raison d’un abus de fonction par son ...
Prescription de l'action de l'assuré : le juge et l'implicite
La lettre recommandée de l'assuré demandant à son assureur de "faire le nécessaire pour le sinistre" est-elle interruptive de la prescription ...
Refus d'application de la règle proportionnelle : un faux prétexte
Censure de l'arrêt d'appel qui écarte la demande de réduction proportionnelle de l’indemnité, dont le juge avait reconnu qu’elle était ...
Que recouvre l'obligation de déclaration des circonstances nouvelles ?
Les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées en cours de contrat par l'assuré ne dépendent ni de l'origine du sinistre dont la ...