Une clause d’exclusion de garantie qui ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation n'est pas formelle et ne ...
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Garantie incendie : limite au recours subrogatoire de l'assureur
En limitant le recours subrogatoire de l’assureur, contractuellement tenu de garantir le sinistre incendie, aux seules sommes effectivement ...
Dégats des eaux : conditions de déclenchement de la garantie
Constituent des conditions de la garantie les stipulations du contrat d'assurance qui, avant tout sinistre, définissent le risque pris en charge, en ...
Indemnisation des désordres causés par les mouvements de terrain différentiels
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de ...
La stricte définition de la faute inexcusable
En s'élançant en skate-board du haut d'une rue à forte déclivité, dans une ville très touristique, à une heure de forte circulation, en ...
Accident de la circulation et liquidation judiciaire de l'assureur
En cas d'application de la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal à un assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des ...
Travaux d'enrochement non déclarés : pas de garantie par l'assureur RCD
L'entrepreneur qui a réalisé des travaux d’enrochement, sans avoir déclaré et souscrit à l’activité d’enrochement, distincte de celle de ...
Quelle assurance pour les dommages causés par un engin de chantier ?
Le dommage causé par l'utilisation d'une pelleteuse dans sa fonction outil relève de la garantie automobile obligatoire. Or le contrat de ...
Application de la loi Badinter aux tramways
Fait une exacte application de l'article 1er de la loi Badinter la cour d'appel qui juge qu'un tramway ne circulait pas sur une voie qui lui était ...