La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à celui-ci et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement à l'expiration de ce délai par l'assuré.

Les juges du fond ont violé les dispositions du code civil et du code des assurances en énonçant, pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts, que les intérêts au double du taux légal, lesquels constituent une pénalité et non des intérêts échus de capitaux, ne peuvent donner lieu à capitalisation.

Publication au JORF d'une ordonnance favorisant la contribution de l'assurance-vie au financement de l'économie.

Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente.

La preuve de fausse déclaration intentionnelle en matière d'assurance doit être rapportée par la société d'assurance.

Une banque n'engage pas sa responsabilité contractuelle lorsqu'elle a informé le client ayant souscrit un contrat d'assurance-vie et que celui-ci n'a pas renoncé à ce contrat dans le délai imparti.

L’assureur du maître de l’ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice à laquelle il a procédé dans le délai de garantie décennale, alors même qu’à la date de cette citation, n’ayant pas payé l’indemnité d’assurance, il ne serait pas encore subrogé dans les droits de son assuré.

La cour de cassation rappelle que les risques assurés demeurent couverts en cas de faute de l'assuré, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des risques survenus.