Dans un arrêt du 30 septembre 2011, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions d'utilisation du référé contractuel.
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A PROPOS
Complicité d’inexécution contractuelle
Preuve de la complicité de violation du contrat de franchise.
...Marchés publics de défense ou de sécurité : spécifications techniques
Un arrêté relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres a été publié au Journal officiel du 8 octobre 2011.
...Mention du recours à un logiciel libre comme spécification technique du marché
Une collectivité peut imposer aux candidats à un marché public l'utilisation d'un logiciel libre déterminé.
...Actualisations et révisions des prix des marchés de construction : indices et index
Publication au JORF des indices et index frais divers, transport routier, végétaux et graines, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics pour le mois de juin 2011.
...Etude relative aux marchés publics écologiques
Suite à l’objectif qu’elle avait fixé dans sa communication "Des marchés publics pour un environnement meilleur", la Commission européenne souhaite savoir si celui-ci a été atteint.
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