Une simulation consistant à comparer des offres financières par rapport aux prix proposés dans l’offre des candidats n’est qu’une méthode de notation et non un sous-critère.
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A PROPOS
Garantie de passif donnée par une société au titre de son propre engagement
Une garantie de passif visant à protéger la société cessionnaire contre toute mauvaise surprise en cas de découverte d'un passif social préexistant mais non comptabilisé, cette garantie donnée par une société au titre de son propre engagement de cession n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 225-35 du code de commerce.
...Marchés publics : irrégularité de l'offre
Le caractère contradictoire des informations fournies dans l'offre entraîne son irrégularité et le rejet de la candidature au marché public.
...Marchés publics : calcul des intérêts moratoires
Le site "Pme.service-public.fr" rappelle les règles applicables en matière de calcul des intérêts moratoires dans le cadre des marchés publics.
...Marchés publics : délit de favoritisme et prise illégale d'intérêts du maire
La Cour de cassation précise les éléments constitutifs des délits de favoritisme et de prise illégale d'intérêts caractérisés à l'encontre d'un maire lors de l'attribution d'un marché public.
...Passation de marchés publics : nouveaux formulaires standards
Un règlement communautaire a mis en place de nouveaux formulaires standards dans le cadre de la passation de marchés publics.
...Refus d'autorisation de cession d'un bail commercial
Le refus opposé par le bailleur à une cession ne peut pas être discrétionnaire et doit revêtir un caractère légitime. L'échec des pourparlers entre le bailleur et le cessionnaire en vue de la conclusion d'un nouveau contrat de bail ne constitue pas un tel motif.
...Résiliation du contrat de franchise et réaffiliation
La Cour de cassation apporte quelques précisions en matière de résiliation fautive par le franchisé et de violation de la clause de non-réaffiliation.
...Détermination des règles de publicité des marchés publics et accords-cadres
Un arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres a été publié au Journal officiel du 28 août 2011.
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