La responsabilité civile de l'hébergeur ne peut être engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire ...
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A PROPOS
Incidence d'une charge légale nouvelle dans la fixation du bail renouvelé
La création, au cours du bail commercial expiré, d'une obligation du bailleur de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont ...
Dommages lors de travaux : quelle responsabilité pour le contrôleur technique ?
Dans le cadre de travaux publics, le contrôleur technique ayant manqué à ses obligations contractuelles en ne formulant aucune observation sur la ...
L'entrepreneur ne peut imposer une réparation en nature
L'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. ...
Indemnisation du locataire pour résiliation du bail commercial consécutive à la perte de la chose louée
Lorsque la dégradation des bâtiments loués est due à un défaut d'entretien imputable au bailleur, la perte de la chose louée ne résulte pas ...
Améliorations irrégulières : quel impact sur le fermage du bail renouvelé ?
Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ...
Manque à gagner du candidat évincé : précisions sur la détermination de son indemnisation
Le manque à gagner d'un candidat évincé d'un marché public doit être évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé ...
Point de départ de la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement s’étend à la reprise d’une part des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de ...
TUE : précision sur l'exclusion des sociétés de passation de marché public
Pour exclure une société des procédures de passation de marchés publics et d’octroi de subventions de l’Union, l’ordonnateur doit évaluer ...