Le délai écoulé, même de 15 mois, entre la décision d'attribution du marché et l'information d'un candidat évincé du rejet de son offre, ...
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Lutter contre l'usurpation d'identité et domicile lors de signature de contrats : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre l’usurpation d’identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux ...
CJUE : opérateurs économiques d'un pays tiers sans accord international avec l'UE en matière de marchés publics
Les opérateurs économiques d’un pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union en matière de marchés publics ne ...
Panne mystérieuse : le garagiste est présumé fautif
Ni l'incertitude sur l'origine d'une panne ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter les présomptions pesant sur le ...
Obligation d'information entre professionnels et contrat hors établissement
Un contrat conclu entre professionnels peut être annulé pour violation de l’obligation précontractuelle d’information du client s’il ...
Le prix unique du livre s'applique-t-il aux achats publics ?
Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 1er de la loi relative au prix unique du livre, l’achat public n’est pas concerné par les ...
Vices cachés : action exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire
La connaissance qu'a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d'apprécier le bien-fondé de ...
Indemnité contractuelle pour inexécution de l'obligation
La Cour de cassation revient sur un cas d'indemnité contractuelle pour inexécution de ...
Un tiers au contrat peut-il invoquer un manquement du notaire ?
Bien que tiers à l'acte notarié portant cession du fonds de commerce, les cautions pouvaient invoquer la faute commise par le notaire ...