Publication au JO d'un décret visant à rendre obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au Bodacc et la ...
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Devoir de vigilance des entreprises : publication de la directive au JOUE
Publication au JOUE de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de ...
Responsabilité pénale de la SARL absorbante pour les manquements de la SARL absorbée
La Cour de cassation étend aux SARL sa jurisprudence selon laquelle une société absorbante peut être sanctionnée pénalement pour des ...
Revendication de la qualité d'associé par le conjoint : du caractère définitif de la renonciation
La renonciation au droit de revendiquer la qualité d’associé par le conjoint d’un associé, lorsque ce dernier utilise des biens communs pour ...
Devoir de vigilance : premières décisions de la chambre spéciale de la cour d'appel de Paris
C'est la première fois que la chambre spéciale, dédiée au devoir de vigilance des multinationales, de la cour d’appel de Paris se prononce sur ...
Droit à la preuve contre secret des affaires
Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit ...
L'associé de SAS exclu du vote de sa propre exclusion
Si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, toute ...
Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France : publication au JO
Publication au JO de la loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la ...
Conséquences du défaut de convocation régulière d'un associé
Le défaut de convocation régulière de l'associé d'une société à responsabilité limitée à l'assemblée générale de cette société ...