Le projet de loi portant simplification de la vie économique a été adopté par les ...
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Peut-on céder ses parts sociales sans signer l'acte de cession ?
L'exigence d'un écrit constatant la cession de parts sociales n'est pas une condition de validité de la cession. La réalité de la cession peut ...
Equilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées : ordonnance
Une ordonnance portant transposition de la directive "Women on boards" renforce le dispositif issu de la loi "Copé-Zimmermann" à compter du 30 juin ...
Quelles décisions peut contester l'usufruitier de parts sociales ?
Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective ...
Cession de titres : à quelle date devient-on actionnaire ?
Le cessionnaire acquiert la qualité d'actionnaire à la date effective de l'inscription, par la société émettrice, des actions cédées au compte ...
Tierce opposition d'un associé de société civile
Un associé d'une société civile, représenté au jugement attaqué où figurait la société, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il ...
Effets d'une fusion-absorption en cours d'instance
Si, lorsqu'une opération de fusion-absorption se réalise en cours d'instance, l'intervention de la société absorbante permet d'écarter la fin de ...
Signification au siège social d'une société situé dans une pépinière d'entreprises
La notification destinée à une personne morale de droit privé est faite à son siège social, qu’importe que ce siège social corresponde à une ...
Vente des biens d'une SCI : abus d'usufruit ?
En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la ...