Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a rendu son avis sur la déclaration au RCS d’un premier exercice supérieur à 18 mois sans excéder 23 mois.
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L’illicéité de l’objet réel d’une SARL n’est pas une cause de nullité
Une société à responsabilité limitée (SARL) ayant un objet réel illicite, correspondant à des opérations de chantage, mais ayant un objet statutaire licite ne peut être annulée en justice.
...Structure de gouvernance des sociétés cotées
Une radiographie du cabinet Deloitte fait le point sur la typologie des conseils d'administration ou de surveillance, l'indépendance de leurs membres, leur féminisation, la rémunération et le cumul des mandats.
...Licéité d’une clause statutaire prévoyant la perte de la qualité d’actionnaire à celui qui cesse d’être salarié
La clause statutaire qui fait perdre au salarié sa qualité d’actionnaire par suite de la perte de la qualité de salarié est licite et ne doit pas être confondue avec une clause d’exclusion.
...Transmission et mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés (RNCS)
Un décret et un arrêté précisent les modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés.
...Désignation judiciaire d’un administrateur provisoire : prouver la paralysie des organes de gestion
La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire d'une société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de celle-ci et la menaçant d'un péril imminent.
...Economie sociale et solidaire : obligation de publication de la liste des entreprises
L’article 6 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS a confié aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) la mission de tenir à jour et de publier la liste des entreprises de l’ESS situées dans leur ressort.
...Conditions de mise en application des dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif
Publication d'un décret définissant les modalités d'application des dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif.
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