La Cour de cassation étend aux SARL sa jurisprudence selon laquelle une société absorbante peut être sanctionnée pénalement pour des infractions commises par la société absorbée.
Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2020 (pourvoi n° 18-86.955), les sociétés anonymes se voient appliquer les principes selon lesquels la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits (...)Cet article est réservé aux adhérents