Publication au JOUE de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
La directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 5 juillet 2024, établit des règles concernant :- les obligations des entreprises quant aux incidences négatives sur les droits de l’homme et aux incidences négatives sur (...)Cet article est réservé aux adhérents