La société qui souhaite engager une action en responsabilité contre un dirigeant pour méconnaissance des droits d'un salarié doit le faire dès réception de la demande d'indemnisation du salarié.
Le gérant d'une SARL avait demandé à un salarié d'accomplir des heures supplémentaires dans des conditions irrégulières et avait établi des bulletins de salaire qui n'en faisaient pas état ; le salarié avait alors demandé à la société le paiement de ces heures par lettre recommandée et la société avait été condamnée à l'indemniser. Le gérant a quitté la (...)
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