Une avance de trésorerie qui n'est pas bloquée ou dont le remboursement n'a pas été demandé, constitue un actif disponible, peu importe qu'elle provienne de sociétés du groupe auquel appartient le débiteur en redressement judiciaire.
Un tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société D., nommé M. X. mandataire judiciaire et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 31 décembre 2008.Dans un arrêt du 23 septembre 2009, la cour d'appel de Riom a confirmé le jugement.Rappelant que les avances de trésorerie faites par des sociétés d'un groupe de sociétés sont exigibles et ne peuvent être considérées comme un prêt à moyen terme ni comme (...)
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