Le gérant d’une SCI qui a effectué, sans permis de construire, des travaux sur une parcelle appartenant à la SCI dans son intérêt personnel, usé de manœuvres frauduleuses et fait prévaloir ses intérêts personnels sur l’intérêt social, est réputé avoir eu un comportement constitutif d’une cause légitime de révocation de ses fonctions de gérant de cette SCI.
Une société civile immobilière (SCI) a été constituée à parts égales par M. X. et M. Y., cogérants. Chaque associé a cédé à ses deux filles une partie de ses parts sociales. M. Y. et ses filles ont assigné la SCI, M. X. et ses filles, en révocation des fonctions de gérant de M. X. Par un arrêt du 6 septembre 2016, la cour d'appel de Grenoble a fait droit à la demande du requérant. Tout d’abord, elle a relevé que, ayant usé de manœuvres (...)
Cet article est réservé aux adhérents