Une proposition de loi transposant la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites a été déposée devant l’Assemblée nationale.
Le 19 février 2018, le député Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Les entreprises investissent dans le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d’informations, qui vont des (...)
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