La loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 24 décembre 2021. Le 9 février 2021, une proposition de loi (n° 3853) portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires a été déposée à l'Assemblée nationale. L’objet de cette proposition (...)Cet article est réservé aux adhérents