Un arrêté du 19 novembre 2021, publié au Journal officiel du 28 novembre 2021, fixe la tarification et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales.
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Un arrêté du 19 novembre 2021, publié au Journal officiel du 28 novembre 2021, fixe la tarification et les modalités de publication des annonces judiciaires et légales.