Détermination des informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur du conjoint, ou du partenaire lié par un Pacs, du chef d'entreprise qui exerce régulièrement une activité dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou partenaire.
Publié au Journal officiel du 18 août 2021, un arrêté du 6 août 2021 fixe les informations qui doivent figurer, à compter du 1er septembre 2021, dans l'attestation sur (...)Cet article est réservé aux adhérents