Une promesse d’embauche constituée par un protocole de cession de parts sociales ne donne pas le droit au bénéficiaire de jouir de la contrepartie financière, associée à la clause de non-concurrence, octroyée dès lors que le cédant a aussi la qualité de salarié.
Dans le cadre d’une jurisprudence bien établie (pourvois n° 99-43334 ; 00-45135 ; 00-45387), la contrepartie financière à la clause de non-concurrence est requise lorsque (...)Cet article est réservé aux adhérents