Un décret ajoute au répertoire Sirene, à compter du 1er janvier 2022, les renseignements qui permettront d'identifier les représentants légaux des personnes morales et les personnes physiques inscrites à ce répertoire et de communiquer avec eux, notamment par voie électronique.
Le décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021, publié au Journal officiel du 17 novembre 2021, modifie les dispositions du code de commerce relatives aux données d'identification (...)Cet article est réservé aux adhérents