La proposition de loi visant à mieux allier l’actionnariat salarié et la transmission d’entreprise a été adoptée par les députés en ...
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Liste des Etats dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par virement
Publication au JO d’un arrêté établissant la liste des Etats dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par ...
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2022
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
Investissement productif outre-mer : exploitation de panneaux solaires sur la toiture d'une habitation
L’administration fiscale publie un rescrit concernant la mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation pour ...
Approbation de l'avenant à la CDI France/Argentine : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Argentine en vue d'éviter les doubles ...
TVA : opérations réalisées entre entités d'une même personne morale
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative à la TVA en matière d'opérations réalisées entre les ...
