L'administration fiscale revient sur la majoration de l’Ifer pour trois ans du tarif pour les centrales de production d’énergie électrique ...
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Plafonds d'exonération de CVAE dans les ZUD pour 2025
L’administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds d’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévues au ...
Franchise de TVA à l'importation : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique relative à la franchise de TVA à l’importation du 25 février 2026 au 25 mai 2026 ...
Recodification de la TVA et modifications du code des impositions sur les biens et services : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe ...
Dispositions transitoires liées à la codification de la TVA dans le CBIS : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique du 18 février 2026 au 15 avril 2026 inclus sur les dispositions transitoires liées à ...