L'exigibilité d'une créance fiscale est suspendue pendant l'instance devant le tribunal administratif mais reprend à la date du prononcé du jugement.

Un redevable doit être considéré comme un prestataire de services si son activité de maçonnerie consiste à rénover ou construire des bâtiments pour le compte de propriétaires immobiliers, et que les matières premières qu'il achète sont, en leur totalité, intégrées aux services qu'il facture à l'occasion des travaux qu'il effectue.

L'Urssaf présente les limites d'exonération 2014 aux indemnités de petits déplacements dans certains secteurs d'activité.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant appliquer aux musées gérés par une personne morale de droit privé le taux super réduit de TVA (2,10 %) et un abattement significatif de cotisation foncière des entreprises.

L'administration fiscale précise que la provision spéciale des entreprises de presse est prorogée jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2014 inclus.