Les documents qui n'ont pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée ne sont pas soumis au débat oral et contradictoire.

L'information qui doit être donnée à la société mère avant mise en recouvrement de sa filiale doit comporter, pour ce qui est des pénalités, l'indication de leur montant et des modalités de détermination mises en oeuvre par l'administration.

Un impôt qui défavorise les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre Etat membre constitue une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés.

Publication au JORF d’un décret relatif à la taxe générale sur les activités polluantes applicable (TGAP) aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).