L'OCDE publie les résultats de la consultation sur les principes directeurs en matière de prix de transfert des incorporels.
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A PROPOS
Crédit d'impôt pour les producteurs de film d'animation
Publication au JORF d'un décret précisant le champ de l'assimilation des œuvres de fiction intégrant un traitement numérique des images aux œuvres d'animation.
...Une exonération fiscale pour reprise d'entreprise en difficulté est-elle constitutive d'une aide d'Etat ?
La justice administrative saisit la Cour de justice de l'Union européenne sur la validité de la décision de la Commission européenne n° 2004/343/CE du 16 décembre 2003 relative au régime d'aide accordé par la France pour la reprise d'entreprises en difficulté.
...Le droit d’usage d’un nom de domaine est une immobilisation incorporelle
La nature fiscale des noms de domaine consiste en des immobilisations fiscales.
...Abrogation du statut d'entrepositaire agréé sans magasin
Publication au JORF d'un décret relatif à l'abrogation du statut d'entrepositaire agréé sans magasin.
...Entreprises soumises à l'IS : téléprocédures fiscales obligatoires
La Direction générale des Finances publiques annonce le recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
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