Un rapport du 26 juin 2012 de la mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale a été publié au Sénat le 27 juin 2012.
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Concepteurs agréés pour l'édition de formulaires fiscaux par procédés informatiques
Une instruction fiscale publie la liste des concepteurs agréés pour l'édition de formulaires fiscaux par procédés informatiques pour des imprimés à déposer en 2012 au titre de l’année 2011.
...Imposition des produits des fonds de la CARPA au taux réduit de l’impôt sur les sociétés
Les produits financiers perçus dans le cadre du placement des fonds d'une CARPA sont dissociables de son activité non lucrative et doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit.
...Retrait d'un avantage fiscal en fin d'année
La suppression d'un crédit d'impôt, décidée à titre rétroactif pour les créations d'emploi, qui est disproportionnée faute de motifs d'intérêt général susceptibles de la justifier, est contraire à la CEDH.
...Retenue à la source sur les dividendes reçus hors du régime mère fille
Le Conseil d'Etat valide la retenue à la source sur les dividendes reçus hors du régime mère fille.
...Taxe professionnelle : exonération des sociétés de distribution de presse
L'exonération de la taxe professionnelle appliquée à une société de distribution du secteur de la presse ne peut l'être qu'au prorata des immobilisations affectées à l'activité de distribution.
...OCDE : enquête sur les mesures de simplification relatives aux prix de transfert
Principales conclusions de l'analyse de l'OCDE sur les aspects administratifs des prix de transfert.
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