Le projet de loi de finances rectificative pour 2012, présenté au Conseil des ministres du 8 février 2012, met en place la taxation des transactions financières.
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Taux de l'intérêt légal pour l'année 2012
Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012.
...QPC : droit de communication de l'administration des douanes
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 65 du code des douanes, relatif au droit de communication de l'administration des douanes.
...Options de souscription ou d'achat d'actions : obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret concernant les obligations relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions.
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