Un rescrit fiscal précise les modalités d'application de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts.
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Relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises : rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes a publié un rapport thématique "Les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises".
...Déductibilité des travaux de mise aux normes des équipements
Les travaux consistant en l'ajout d'éléments complémentaires de sécurité à des équipements industriels existants constituent des charges déductibles sous certaines conditions.
...Responsabilité de l'administration fiscale : abandon de la faute lourde
Une instruction fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d’État relatif à la mise en cause de la responsabilité de l'Etat du fait de l'action de l'administration fiscale.
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