L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la prescription de l'action à l'égard des associés de sociétés en nom collectif et ...
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Exonération Dutreil : perte du rôle d'animation de la holding
La loi n’imposant pas que la société à la tête de groupe de conserver son rôle d’animation jusqu’au terme du délai légal de conservation ...
Taxe sur les services fournis par les grandes entreprises du numérique
L’administration fiscale actualise sa doctrine fiscale en prennenant acte de l’arrêt n° 461058 du 31 mars 2022 du Conseil ...
Fraude fiscale : McDonald's paie 1,25 milliard d'euros pour éviter des poursuites en France
Mc Donald's a signé une convention judiciaire d'intérêt public afin de mettre un terme au litige relatif à l'imposition de l'activité française ...
ZDP : prorogation des exonérations fiscales jusqu'au 31 décembre 2023
L’administration fiscale rappelle que les exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZPD) sont prorogées ...
Aménagements des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises
L'administration fiscale présente les aménagements des dispositifs d’exonération des plus-values de cession ...
Régime réel d'imposition : allongement des délais d'option et de renonciation
L'administration fiscale commente l'allongement des délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition pour les BIC, BNC et ...
Assujettissement à la TVA des subventions et des indemnités : consultation publique
L’administration fiscale lance une consultation publique relative à la mise à jour des précisions doctrinales relatives aux subventions et aux ...
Allègement de l'impôt sur les sociétés pour les PME : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes ...