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Représentants fiscaux : modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants ...

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L'administration fiscale revient sur la prorogation temporaire du délai d’obtention de l’agrément définitif du crédit d’impôt pour ...

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Les exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légales relatives au cumul de poursuites et de sanctions en cas ...

L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture ...

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