Le refus par l'administration d'exercer son pouvoir gracieux de dégrèvement d'office ne peut pas constituer une discrimination prohibée par la Convention européenne des droits de l'Homme.

Deux décrets relatifs aux véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ont été publiés au Journal officiel du 4 mars 2011.

Les déficits subis par la société ne peuvent être à l’origine d’une correction du prix de revient des parts que s'ils ont été effectivement déduits par l'associé.

Précisions de l'administration fiscale sur les conditions d'exonération de droits de mutation des acquisitions effectuées par les marchands de biens au regard de la jurisprudence récente.

Le dispositif de mécénat prévu aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du CGI est désormais ouvert sur agrément de l'administration fiscale à des organismes étrangers présentant des objectifs et des caractéristiques similaires à ceux des organismes français répondant aux conditions fixées par ces articles.

Dans un arrêt du 10 février 2011, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'interprétation de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE).

Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière d'assujettissement de la médaille du travail à des charges sociales ou à l'impôt sur le revenu.

Précisions ministérielles sur les bases de calcul de la fiscalité perçue par les communes sur les antennes de téléphone mobile, et notamment l'antenne utilisée pour internet à haut débit (Wimax).