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Calcul de l'assiette de la taxe professionnelle : parties communes
Lorsqu'une société a la jouissance effective de locaux communs, il y a lieu de les inclure dans la valeur locative imposable.
...Avantages fiscaux : exception au bénéfice du régime d'aide à la presse
Une publication qui constitue un instrument de promotion ou de publicité d'un site internet marchand ne peut bénéficier du régime d'aide à la presse.
...Cadeaux d'entreprise : montant excessif et intérêt direct de l'entreprise
Le Conseil d'Etat revient sur les caractéristiques fiscales des cadeaux d'entreprise.
...Inscription à l'actif des immobilisations reçues en apport
Les immobilisations reçues en apport peuvent ne pas être inscrites à l'actif pour leur valeur vénale.
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