L’exclusion de toute compensation des pertes dans le cadre d’un transfert transfrontalier de siège est justifiée par la sauvegarde de la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les Etats membres.
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Bordereau de vente à l'exportation (BVE) : extension du délai d'émission
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE).
...Exonération de TVS pour les véhicules destinés exclusivement à la location de courte durée
L’exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS) destinés à la location de courte durée n'est possible que si les véhicules sont exclusivement utilisés à cette fin.
...Echange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
...Taxe GAFA : consultation publique des commentaires de l'administration fiscale
L'administration fiscale met en consultation publique, du 16 octobre 2019 au 29 novembre 2019 inclus, les nouveaux commentaires relatifs à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.
...OCDE : consultation publique relative aux défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie
L'OCDE met en consultation, jusqu'au 12 novembre 2019, sa proposition visant à négocier au niveau multilatéral de nouvelles règles fiscales internationales adaptées à l'économie numérique.
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