L’administration fiscale actualise les plafonds pour 2018 des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté.

Un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques a été déposé à l'Assemblée nationale. Il s'agit de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national. Le texte prévoit par ailleurs une mesure dérogatoire à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer la taxe sur les transactions financières.

N’est pas une aide d'Etat illégale le statut fiscal accordé à deux clubs de football espagnols.

Pour la mise en œuvre de l'article 238 quindecies du CGI, la condition tenant au fait que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans doit être appréciée en tenant compte du délai d'exploitation du fonds par la société absorbée.