L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2018.
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A PROPOS
LuxLeaks : reconnaissance du statut de lanceur d’alerte
La Cour de cassation du Luxembourg a reconnu le statut de lanceur d’alerte pour Antoine Deltour, à l'origine du scandale "LuxLeaks".
...Réduction d’impôt pour mise à disposition de salariés au profit des SDIS ou des réserves opérationnelles
L’administration fiscale revient sur la réduction d’impôt accordée à l’entreprise au titre des mises à disposition.
...Simplification de la convention DGFiP / partenaires EDI
Publication au JO d'un décret simplifiant les évolutions de la convention passée entre la direction générale des finances publiques et les partenaires EDI.
...Contribution exceptionnelle sur l’IS et contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle
L’administration fiscale présente la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle.
...Droits de mutation lors du changement de régime fiscal des sociétés
L’administration fiscale apporte des précisions sur le régime des droits de mutation lors du changement de régime fiscal des sociétés.
...CEDH : la taxe d’austérité sur les hauts salaires est conforme aux règles budgétaires de l’UE
Dès lors que des mesures d’austérité prises n’outrepassent pas les limites de la marge d’appréciation accordée en matière fiscale et ne rompent pas l’équilibre entre l’intérêt général et la protection des droits individuels des sociétés, alors l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention EDH relatif à la protection de la propriété privée n’est pas violé.
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