La Cour de cassation juge que des factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat sont  couvertes par le secret professionnel, sans distinction avec la correspondance elle-même, et sont donc insaisissables.

Publication au JO d'un arrêté relatif à la déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du CGI.

Lors d'un contrôle fiscal, le vérificateur n'a pas obligation de prévenir le contribuable de chaque intervention sur place effectuée en cours de contrôle.

Une réponse ministérielle a annoncé une prochaine clarification des dispositions réglementaires et législatives relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Publication au JOUE d'une directive concernant l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

L'exercice auquel la charge que constituent des droits de douane doit être rattachée n'est pas celui de leur mise en recouvrement mais celui au cours duquel cette charge est devenue certaine dans son principe et son montant.

Le Conseil d’Etat annule l'arrêt d'appel qui obligeait Orange à verser au fisc une somme de 1,9 milliards d’euros.