L’administration fiscale précise les règles relatives aux oppositions à poursuite.
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CJUE : application du régime de la marge bénéficiaire pour les livraisons de pièces de rechange usagées de véhicules
Les pièces de rechange usagées étant considérées comme des biens d’occasion, leurs livraisons, effectuées par un assujetti-revendeur, sont soumises à l’application du régime de la marge bénéficiaire.
...Calcul de la réserve spéciale de participation : les crédits d’impôts n’ont pas à être pris en compte
Dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d’impôts imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés, il n’y a pas lieu de tenir compte du montant de ces crédits.
...Obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique
Détermination par décret des obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique en matière d'information de leurs utilisateurs quant à leurs obligations fiscales et sociales et modalités de certification de leur respect.
...OCDE : mise en cause du régime fiscal français sur les brevets
L'OCDE remet en cause sur le régime fiscal français applicable aux revenus liés aux brevets protégeant les innovations des entreprises.
...QPC : le crédit d’impôt collection est réservé aux entreprises industrielles
Le Conseil Constitutionnel a jugé que les dispositions réservant le bénéfice du crédit d’impôt collection aux seules entreprises industrielles sont conformes à la Constitution.
...Crédit d’impôt recherche (CIR) : mise à jour des obligations déclaratives
L’administration fiscale met à jour des obligations déclaratives en matière de crédit d’impôt recherche (CIR).
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