La Commission européenne saisit la CJUE à l’encontre de la France pour discrimination fiscale concernant les fonds de pension et d'investissement étrangers.
Dans un communiqué de presse du 19 mai 2011, la Commission européenne a annoncé qu'elle allait saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la France pour discrimination fiscale concernant des fonds de pension et d'investissement étrangers, en violation des règles de l'Union européenne sur la libre circulation des capitaux.Elle reproche à la France de n'accorder aucune exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués par (...)
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