Publication d'un arrêté complétant et modifiant les caractéristiques techniques de certains équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Investissements ou travaux forestiers : obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt
Publication d'un décret fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers.
...Travaux d'économie d'énergie dans un logement : plafond de ressources
Publication d'un décret fixant le plafond de ressources pour les particuliers qui réalisent des travaux d'économie d'énergie dans un logement dont ils sont propriétaires.
...Abaissement du bonus écologique
Publication au JORF de textes relatifs au "bonus écologique".
...Taxe bancaire de risque systémique : obligations déclaratives
Publication d'un décret définissant le contenu des obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique.
...Recouvrement sur les successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Publication au JORF d'un décret qui définit les bâtiments indissociables du capital agricole exclus de l'assiette du recouvrement sur succession des bénéficiaires de l'ASPA.
...ISF : créance conditionnelle de complément de prix
Etant subordonnée à la réalisation d'une capacité d'autofinancement supérieure au seuil fixé, événement incertain quant à sa réalisation, la créance de complément de prix de cession d'actions est conditionnelle et ne peut en conséquence être incluse dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
...