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A PROPOS
Principe d'égalité devant les charges publiques : appréciation des capacités contributives
Le Conseil d'Etat annule de la loi du pays portant modification du code des impôts qui ne peut être regardée comme revêtant un caractère objectif et rationnel au regard de l'objectif de la mesure.
...Droits de succession transfrontaliers : propositions de Bruxelles
La Commission européenne a adopté un paquet global sur la fiscalité des successions.
...Renseignements obtenus des tiers : information du contribuable
L'absence d'indication de l'origine d'un renseignement obtenu des tiers et nécessairement connu du contribuable est une irrégularité non substantielle.
...Limiter la défiscalisation à 50 % maximum des revenus ?
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à limiter la défiscalisation des personnes riches à un plafond maximum de revenus.
...Rapport OCDE : taxer les plus riches pour combattre les inégalités
Un rapport de l'OCDE préconise d'imposer les individus les plus riches afin de réduire les inégalités.
...Imposition des gains des joueurs professionnels
Une réponse ministérielle rappelle les conditions d'imposition des gains des joueurs professionnels de poker.
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