Le gouvernement a présenté, le 3 mars 2011, ses pistes de réflexion pour réformer l'impôt de solidarité sur la fortune.
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Traitement fiscal des dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie
Les contribuables souhaitant bénéficier du crédit d'impôt au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique doivent produire une facture de l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation des matériaux qui mentionne explicitement le respect du critère technique de performance relatif au matériau utilisé, seule cette facture faisant foi.
...Limitation du plafonnement des impositions : non renvoi de QPC
La limitation du plafonnement des impositions, prévu par l'article 1649-0 A du CGI, en ce qu'il les limite aux seules impositions régulièrement déclarées, ne méconnaît pas la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
...Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit
Précisions de l'administration fiscale sur faculté offerte aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties.
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