Une renonciation à recettes par un notaire ne constitue pas un acte anormal de gestion.
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Renseignements obtenus de tiers par l'administration fiscale : information du contribuable
Si l'administration s'abstient d'indiquer au contribuable l'origine du renseignement qu'elle a obtenu de tiers, cela peut constituer une irrégularité substantielle de nature à vicier la procédure d'imposition.
...Réduction homothétique des avantages fiscaux : taux et des plafonds d'imputation annuelle
Un décret, publié au Journal officiel du 15 mai 2011, fixe les taux et les plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôt entrant dans le champ d'application de la réduction homothétique des avantages fiscaux.
...Exonération d’ISF au titre des biens professionnels
La Cour de cassation revient sur la qualification de l'activité effective du président du conseil de surveillance pour déterminer si celui-ci peut ou non bénéficier de l'exonération d'ISF au titre de biens professionnels.
...Loi de finances rectificative pour 2011 : réforme de la fiscalité du patrimoine
Au Conseil des ministres du 11 mai 2011, a été présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui réforme la fiscalité du patrimoine (ISF, donation, succession).
...Imposition de la clôture prématurée d'un PEA
Pour la détermination de la valeur liquidative du plan d'épargne en actions à la date de sa clôture, un contribuable ne peut se prévaloir de clauses affectant les titres du PEA s'il ne démontre pas que ces clauses affectaient déjà ces titres lors de leur acquisition.
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