Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 2333-5 du CGCT non conforme à la Constitution.
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Situation des parts de FCPE au regard de l'ISF
Le fonds commun de placement ne peut être considéré comme une société interposée au sens de l'article 885 O bis du CGI, et les porteurs de parts ne peuvent être considérés comme détenant directement les titres de la société logés dans le fonds.
...Calcul du revenu imposable
Taxation des produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions.
...Prescription fiscale, droit de succession et assurance-vie
Ne sont pas restitués les paiements de droits de successions atteints par la prescription effectués en vue d'obtenir le versement des capitaux d'une assurance-vie.
...Evaluation du train de vie : censure du Conseil constitutionnel
La règle particulière figurant au 2 de l'article 168 du code général des impôts est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
...CJUE : taxation à la première utilisation d'un véhicule immatriculé et loué dans un autre Etat membre
La réglementation néerlandaise qui taxe à la première utilisation un véhicule immatriculé et loué dans un autre Etat membre est non-conforme au droit de l'Union.
...Frais de déplacement liés aux travaux sur un immeuble
Les frais de déplacement engagés pour la réalisation de travaux de réparation et d'entretien sont déductibles des revenus fonciers.
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