Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à l'appréciation du seuil de 50 % des revenus d’activité relatif à l'exonération de ...
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Droit de partage pour la vente du domicile conjugal en cas de divorce
Le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel tel qu'issu de la ...
Fiscalité des plans de retraite des Français expatriés aux Etats-Unis
Une réponse ministérielle précise le régime fiscal des plans de retraite des Français expatriés aux Etats-Unis lors de leur retour définitif ...
Pour un relèvement du taux de défiscalisation des dons et du mécénat : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du ...
SATD et unification du régime d'opposition à poursuites
L'administration fiscale met à jour ses commentaires sur la saisie administrative à tiers détenteur et l'unification du régime d'opposition à ...
Donation et action paulienne du fisc
Justifient la déclaration d'inopposabilité de l'acte de donation aux représentants de l'administration fiscale l'état d'insolvabilité apparente ...
Allocation pour frais d'emploi des journalistes et indemnités de fonction des élus locaux
L’administration fiscale revient sur le bénéfice de l'allocation pour frais d'emploi dont bénéficient les journalistes et professions ...
Entrée en vigueur de la réduction "IR-PME"
Fixation de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des ...
Souscription au capital de certaines PME : seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale
Détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale pour le décompte de la période de dix ans prévue à ...